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MENTIONS LÉGALES
&
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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Politique de protection des données personnelles

La présente politique informe les utilisateurs des modalités de collecte, de traitement et de protection de leurs données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le responsable du traitement est PACT IMMOBILIER, 8 avenue Montaigne, 93160 Noisy-le-Grand – info@pactimmobilier.com

Des données peuvent être collectées lors de la navigation sur le site (adresse IP, données de connexion, type de navigateur, pages consultées) à des fins techniques, de sécurité et de statistiques. D’autres données peuvent être collectées lors du remplissage d’un formulaire ou d’une prise de contact (nom, prénom, email, téléphone, adresse, informations relatives à un projet immobilier). Ces données sont traitées afin de répondre aux demandes, organiser des rendez-vous ou rappels, transmettre des documents relatifs aux opérations concernées, assurer la gestion administrative et commerciale des dossiers et adresser des communications d’information ou commerciales sous réserve du consentement. Les traitements reposent sur le consentement, l’exécution de mesures précontractuelles ou l’intérêt légitime de la société.

Dans le cadre de son organisation, PACT IMMOBILIER peut traiter des données pour le compte des sociétés qu’elle contrôle ou gère, notamment des SCCV, SCI ou structures liées à des opérations immobilières, exclusivement pour les besoins des dossiers concernés et sans cession commerciale à des tiers.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein de PACT IMMOBILIER ainsi qu’aux sociétés dont elle assure la gestion ou la gérance dans le cadre de ses opérations immobilières.

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois à compter du dernier contact et jusqu’à 3 ans en cas de relation commerciale ou de gestion de dossier.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

Lorsqu’un utilisateur communique volontairement son numéro de téléphone via le site afin d’être recontacté, cette communication vaut sollicitation expresse de contact.

Toute personne dispose, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement à PACT IMMOBILIER en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@pactimmobilier.com ou à l’adresse postale suivante :

PACT IMMOBILIER 

À l’attention du Responsable des Données Personnelles

8 avenue Montaigne, 93160 Noisy-le-Grand.


En cas de difficulté non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

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